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Intitulé

Loi du 17 août 2013 transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE


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Informations de base
Date de l'acte: 17/08/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/09/2013
Page:61139
  • 12/08/2014 (Traduction allemande)
    Art. 1er à 3 et 16 à 21
Avis du Conseil d'Etat 52867
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2013

Période de vigueur du 01/01/2013 au ...