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Intitulé

Arrêté royal du 17 août 2013 portant exécution du chapitre 4, section 2, de la loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes


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Informations de base
Date de l'acte: 17/08/2013
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/09/2013
Page:60309
Avis du Conseil d'Etat 53755
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2013

Période de vigueur du 01/07/2013 au ...