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Intitulé

Arrêté royal du 17 juillet 2013 portant exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d’identification par analyse ADN en matière pénale et fixant la date d’entrée en vigueur de la loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code d’instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d’identification par analyse ADN en matière pénale


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Informations de base
Date de l'acte: 17/07/2013
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/08/2013
Page:52393
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 52323
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2014
Art. 24 à 28 et 35: jour de publication

Dispositions transitoires: art. 36, alinéa 3 et art. 38

Période de vigueur du 12/08/2013 au ...