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Intitulé

Décret du 10 juillet 2013 modifiant le Code des droits de succession


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Informations de base
Date de l'acte: 10/07/2013
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/07/2013
Page:46983
Avis du Conseil d'Etat 52913
Entrée en vigueur / Effet 04/08/2013 ("le dixième jour qui suit le jour de sa publication au Moniteur belge")
Art. 2: 01/12/2011

Période de vigueur du 01/12/2011 au ...