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Intitulé

Décret du 4 juillet 2013 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Nièves en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et le Protocole, faits à Bruxelles le 18 décembre 2009


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Informations de base
Date de l'acte: 04/07/2013
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/07/2013
Edition:2
Page:46792
Avis du Conseil d'Etat 52451
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 03/08/2013 au ...