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Intitulé

Ordonnance du 11 juillet 2013 portant assentiment à: l'Accord, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/07/2013
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/07/2013
Page:	46060

Avis du Conseil d'Etat

52238

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 02/08/2013 au ...