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Intitulé

Loi du 6 juin 2013 portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 22 juillet 2010


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Informations de base
Date de l'acte: 06/06/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/07/2013
Edition:2
Page:44982
Avis du Conseil d'Etat 52514
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 27/07/2013 au ...