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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 mai 2013 fixant les listes des indicateurs permettant au Gouvernement d'autoriser plusieurs établissements à se restructurer ou à octroyer des dérogations à l'implantation des degrés d'observations autonomes, aux délocalisations, aux normes de maintien d'établissement, ainsi qu'aux normes de maintien par année, degré et option

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/05/2013
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/07/2013
Edition:	2
Page:	43052

Avis du Conseil d'Etat

52828

Entrée en vigueur / Effet

Texte temporaire (TT) applicable initialement pour la période du 01/09/2011 au 31/08/2016 (date ultime: "au plus tard") et prolongé successivement à deux reprises:
1) pour une deuxième période du 01/09/2016 au 31/08/2020 (date ultime: "au plus tard");
2) pour une troisième période du 01/09/2020 au 31/08/2025 (date ultime: "au plus tard").

Période de vigueur

du 01/09/2011 au 31/08/2025

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=38959