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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2013 déterminant les conditions d'intervention de la Région dans le loyer des logements pris en gestion ou loués par une société de logement de service public


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Informations de base
Date de l'acte: 20/06/2013
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/07/2013
Edition:1
Page:41370
Avis du Conseil d'Etat 51451
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 11/07/2013 au ...