help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Décret du 13 juin 2013 portant assentiment à l'accord de coopération du 21 février 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française en matière de simplification administrative et d'administration électronique et organisant un réseau des correspondants en charge de la simplification administrative et de l'administration électronique


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 13/06/2013
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/06/2013
Edition:1
Page:41121
Avis du Conseil d'Etat 51817
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Gouvernement: totalement exécuté: 01/03/2014 (AccC 13/02/2014, art. 59)

Période de vigueur du 01/03/2014 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 21/02/2013