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Intitulé

Loi du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable


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Informations de base
Date de l'acte: 17/06/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/06/2013
Edition:1
Page:41014
  • 12/08/2014 (Traduction allemande)
    Art. 1er à 37, 43 à 62, 75 à 90, 96 à 99, 101 à 103, 115 et 135
  • 25/03/2014 (Avis rectificatif)
    Documents parlementaires
  • 27/11/2013 (Avis rectificatif)
    Idem errata du MB 25/11/2013
  • 25/11/2013 (Avis rectificatif)
    Art. 44 (texte néerlandais), 56, 57, 58, 59 et 60
  • 17/09/2013 (Avis rectificatif)
    Art. 25 (texte néerlandais)
  • 05/08/2013 (Avis rectificatif)
    Art. 7 (texte français)
  • 05/07/2013 (Avis rectificatif)
    Art. 98 (texte français)
Avis du Conseil d'Etat 52866 pp + 53157
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 2, 5 et 6 : applicables à partir de l'exercice d'imposition 2014
Art. 3, 1°: 01/07/2013 ("entre en vigueur à partir du premier jour du mois qui suit la publication de la présente loi au Moniteur belge, et est applicable au précompte professionnel exigible à partir de ce jour")
Art. 3, 5°: 01/01/2014 et dispositions transitoires sous l'art. 4
Art. 8 à 11: 01/01/2013
Art. 12, a, d à f et h à l: applicable aux conventions-cadres signées à partir du 1er juillet 2013
Art. 13 à 19: applicables à partir de l'exercice d'imposition 2014
Art. 20 et 21: applicables à partir de l'exercice d'imposition 2013
Art. 22: applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2013
Art. 25: applicable aux avertissements - extraits de rôle relatifs à l'exercice d'imposition 2013 et suivants
Art. 26: applicable à partir de l'exercice d'imposition 2014
Art. 27: applicable à partir de l'exercice d'imposition 2015
Art. 28 et 29: applicables à partir de l'exercice d'imposition 2014
Art. 31, 32 et 34: applicables aux avertissements - extraits de rôle relatifs à l'exercice d'imposition 2013 et suivants
Art. 25 à 29, 31, 32 et 34: le Roi peut fixer pour chaque catégorie de contribuables une entrée en vigueur antérieure.
Art. 46: 01/01/2014
Art. 50 à 60: 01/07/2013
Art. 62, 1°: 17/06/2010
Art. 62, 2° et 3°: 01/01/2011
Art. 66: applicable aux primes et contributions patronales ou personnelles venues à échéance à partir du mois de novembre 2013
Art. 91: 01/02/2013
Art. 106 (2 modifications): 01/01/2013 et 01/01/2014
Art. 129: jour de publication
Art. 131: 01/01/2013


Période de vigueur du 17/06/2010 au ...
Remarques Art. 119 et 128: non analysés car les arrêtés confirmés ne sont pas enregistrés dans la base de données, en raison de leur portée individuelle.