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Intitulé

Arrêté royal du 7 juin 2013 pris en exécution de l'article 337/2, § 3, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la nature des relations de travail qui se situent dans le cadre de l'exécution de certains travaux immobiliers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/06/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/06/2013
Page:	40386

Avis du Conseil d'Etat

53296

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 05/07/2013 au ...