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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 décembre 1992 modifiant l'arrêté ministériel du 5 mars 1992, pris en application des articles 8, 9 et 12 de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques - (AIV-Vinçotte-Inter)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	23/12/1992
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/01/1993
Page:	1180

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 02/02/1993 au 28/07/1997