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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif aux comités consultatifs de locataires et de propriétaires auprès des sociétés de logement de service public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/06/2013
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

53110

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 4, 1° et 2°: 01/01/2013

Période de vigueur

du 01/01/2013 au ...