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Intitulé

Arrêté royal du 14 avril 2013 fixant la procédure applicable à la reconnaissance des qualifications professionnelles relatives aux professions de soins de santé acquises dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la Belgique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/04/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/06/2013
Page:	36219

Avis du Conseil d'Etat

52034

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse

Période de vigueur

du 20/06/2013 au ...