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Intitulé

Arrêté royal du 29 mai 2013 modifiant l'arrêté royal du 17 mai 2006 portant réglementation générale des allocations et indemnités accordées aux enquêteurs chargés de l'exécution des enquêtes organisées par la Direction générale Statistique et Information économique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/05/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/06/2013
Page:	35545

Avis du Conseil d'Etat

53127

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2013

Période de vigueur

du 01/01/2013 au ...