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Intitulé

Arrêté ministériel du 16 mai 2013 portant création et organisation des organes de concertation au sein du Service public fédéral Intérieur

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	16/05/2013
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/06/2013
Page:	35125

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 03/06/2013 au 29/08/2019

Remarques Tous les comités de concertation de base et comités intermédiaires de concertation créés précédemment par le Ministre de l’Intérieur et relevant de sa compétence sont supprimés, à l’exception du comité de concertation de base compétent pour l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire, créé par l’arrêté ministériel du 13 juillet 2007 (art. 23).