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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 mai 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/05/2013
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/05/2013
Page:	34766

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1: 01/09/2013
Art. 2: 01/12/2013

Période de vigueur

du 01/09/2013 au ...