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Intitulé

Loi du 25 avril 2013 portant insertion du livre IX « Sécurité des produits et des services » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IX dans le livre Ier du Code de droit économique


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Informations de base
Date de l'acte: 25/04/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/05/2013
Page:33975
Avis du Conseil d'Etat 52128
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi: totalement exécuté: 12/12/2013 (AR 08/12/2013)

Période de vigueur du 12/12/2013 au ...