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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 novembre 1994 pris en application de l'article 3, § 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du pris en application de l'article 13 du décret II de la Communauté française du 19 juillet 1993, attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française, à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/11/1994
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/01/1995
Page:	1210

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1994

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=18704