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Intitulé

Arrêté ministériel du 13 novembre 1992 fixant les conditions d'ininterchangeabilité des fusibles 6 A et petits disjoncteurs 10 A à broches, pris en exécution de l'article 278.04 du Règlement Général sur les Installations Electriques, approuvé par l'arrêté royal du 10 mars 1981 modifié par l'arrêté royal du 1er juillet 1992

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/11/1992
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/12/1992
Page:	25705

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du ... au 31/05/2020