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Intitulé

Arrêté royal du 19 février 2013 d'exécution de l'article 189, alinéa 4, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)


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Informations de base
Date de l'acte: 19/02/2013
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/04/2013
Page:21661
  • 29/10/2013 (Avis rectificatif)
    Art. 2 (texte français)
Avis du Conseil d'Etat 52576
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2013

Période de vigueur du 01/01/2013 au ...