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Intitulé

Loi du 1er mars 2013 portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les Régions et les Communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale


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Informations de base
Date de l'acte: 01/03/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/03/2013
Edition:1
Page:16900
Avis du Conseil d'Etat 51735
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 31/03/2013 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 01/06/2011