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Intitulé

Circulaire ministérielle GPI 72 du 8 février 2013 relative à l'assistance en justice des membres du personnel des services de police qui sont victimes d'actes de violence ou de fausses plaintes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/02/2013
Numéro:	GPI72
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/03/2013
Page:	14149

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée