01/09/2013. Toutefois, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure pour chacune des dispositions de la présente loi et pour chaque partie de celles-ci. Art. 2 à 14 et 23: à fixer par le Roi et, au plus tard, le 01/09/2015 Art. 68 à 73: à fixer par le Ministre de la Justice et, au plus tard, le 01/09/2013 (AR 17/08/2013, art. 15)
Dispositions transitoires concernant les articles 68 à 73: AR 17/08/2013, art. 15