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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 janvier 2013 modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 10/01/2013
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/02/2013
Page:11886
Avis du Conseil d'Etat 52492
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2012

Période de vigueur du 01/09/2012 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=38506