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Intitulé

Loi du 14 janvier 2013 relative à l'initiative citoyenne au sens du Règlement européen (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 14/01/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/02/2013
Edition:3
Page:9770
Avis du Conseil d'Etat 51706
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 02/03/2013 au 04/02/2023