help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Ordonnance du 21 décembre 2012 ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l’année budgétaire 2012


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 21/12/2012
Nature de l'acte: Ordonnance de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/02/2013
Edition:2
Page:6703
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 21/12/2012 ("le jour de la sanction par le Collège réuni")

Effet: année budgétaire 2012

TT

Période de vigueur du 01/01/2012 au 31/12/2012