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Intitulé

Loi du 14 janvier 2013 modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile


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Informations de base
Date de l'acte: 14/01/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/02/2013
Page:6026
Avis du Conseil d'Etat 51554
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 17/02/2013 au ...