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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement et de certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/09/2012
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/02/2013
Page:	5896

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

30/04/2013 (Recours CE, extrait ou mention)
28/03/2013 (Avis rectificatif)
Rapport au Gouvernement et avis CE ajoutés

Avis du Conseil d'Etat

51606 + 50047

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication
Art. 1er en ce qu'il remplace les articles 339 à 347 ainsi que les articles 349 à 360 du Code de la fonction publique wallonne et insère dans ce même code les articles 341/8 et 354/1: 01/07/2014
Art. 1er en ce qu'il remplace l'article 348 du Code de la fonction publique wallonne et insère dans ce même code les articles 341/1 à 341/7: jour de publication

Dispositions transitoires: art. 10 à 12

Période de vigueur

du 06/02/2013 au ...