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Intitulé

Loi du 13 décembre 2012 portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 13/12/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/12/2012
Edition:3
Page:87220
Avis du Conseil d'Etat 51665
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2012
Art. 2 à 6 (Chapitre 2): 01/01/2013
Art. 8: 01/01/2013 ("le premier jour du mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Moniteur Belge")
Art. 17: 09/01/2012
Art. 18: 01/01/2013 ("le premier jour du mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Moniteur Belge")
Art. 19: 01/01/2011
Art. 21 et 22: 01/01/2013 ("le premier jour du mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Moniteur Belge")



Période de vigueur du 01/01/2011 au ...