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Intitulé

Ordonnance du 6 décembre 2012 modifiant l'article 18 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/12/2012
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 18/12/2012 au ...