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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 décembre 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées


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Informations de base
Date de l'acte: 05/12/2012
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/12/2012
Edition:3
Page:80479
Avis du Conseil d'Etat 52063
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2013
Art. 3: à fixer par le Comité de l’assurance soins de santé de l’INAMI
Art. 4, 2° et 5, 2°: 01/07/2011
Art. 6, 1°: 01/04/2012
Art. 7: 01/01/2011
Art. 8, §§ 1er, 2, 5 en 6: 01/07/2013
Art. 8, § 4 et 9: 01/07/2011
Art. 10, 2° et 3°: 01/01/2012
Art. 15 et 18, 2°: 01/07/2013
Art.19, 1°, 2° et 5°: 01/07/2011
Art. 19, 6°: 01/07/2013
Art. 20: 01/04/2012
Art. 21 et 22, 2°: 01/07/2013
Art. 24, 1°: 01/01/2011

Période de vigueur du 01/01/2011 au ...