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Intitulé

Arrêté royal du 10 novembre 2012 portant exécution de l'article 7, § 4, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/11/2012
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/12/2012
Page:	79409

Avis du Conseil d'Etat

51819

Entrée en vigueur / Effet

A partir de l'exercice comptable 2012

Période de vigueur

du 01/01/2012 au ...