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Intitulé

Arrêté royal du 5 novembre 2012 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur des Indépendants et de Petites et Moyennes Entreprises

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/11/2012
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/12/2012
Page:	77313

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 15/12/2012 au 22/06/2016

Annexe(s)

Nature

Date

ROI

26/05/2011