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Intitulé

Arrêté royal du 10 novembre 2012 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières à dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume (SCP 102.09)


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Informations de base
Date de l'acte: 10/11/2012
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/12/2012
Page:77087
Avis du Conseil d'Etat 51984
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Dispositions transitoires: art. 5

Période de vigueur du 04/12/2012 au ...
Remarques 1) Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les delais de préavis dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.

2) Art. 4: non analysé car l'arrêté abrogé n'est pas enregistré dans la base de données.