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Intitulé

Arrêté royal du 10 novembre 2012 fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail


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Informations de base
Date de l'acte: 10/11/2012
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/12/2012
Page:77086
Avis du Conseil d'Etat 51915
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 14/12/2012 au ...