Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret du 22 novembre 2012 modifiant le décret du 25 février 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/11/2012
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/12/2012
Page:	76942

Avis du Conseil d'Etat

51672

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art.3

Période de vigueur

du 13/12/2012 au ...