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Intitulé

Arrêté royal du 14 novembre 2012 portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de services public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel


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Informations de base
Date de l'acte: 14/11/2012
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/11/2012
Page:76258
Avis du Conseil d'Etat 51168
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 09/12/2012 au ...