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Intitulé

Règlement du 12 novembre 2012 modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/11/2012
Nature de l'acte:	Règlement de l'INAMI

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/11/2012
Edition:	2
Page:	76075

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/12/2012 ("le même jour que l’arrêté royal du 22 octobre 2012 modifiant l’article 31 de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités")

Dispositions transitoires: art. 4

Période de vigueur

du 01/12/2012 au ...

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.