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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 novembre 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 2001 relatif à l'indemnité prévue à l'article 379bis du Code judiciaire

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/11/2012
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/11/2012
Edition:	3
Page:	71532

Avis du Conseil d'Etat

52015

Entrée en vigueur / Effet

09/11/2012 ("le jour de l’entrée en vigueur des articles 2 et 3, alinéa 2, de la loi du 7 mai 2010 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation de magistrats admis à la retraite en tant que magistrats suppléants")

Période de vigueur

du 09/11/2012 au ...