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Intitulé

Arrêté royal du 3 octobre 2012 modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant exécution de l'article 48, §§ 4 et 6, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers


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Informations de base
Date de l'acte: 03/10/2012
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/10/2012
Page:66063
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/05/2011
Art. 3: 01/11/2011

Période de vigueur du 01/05/2011 au ...