help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Dekret vom 24. September 2012 zur Zustimmung zu dem zweiten Protokoll zur Änderung des am 13. Oktober 1977 in Canberra unterzeichneten Abkommens zwischen dem Königreich Belgien und Australien zur Vermeidung der Doppelbesteuerung und zur Verhinderung der Steuervermeidung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen, in der Fassung des am 20. März 1984 in Canberra unterzeichneten Änderungsprotokolls, geschehen zu Paris am 24. Juni 2009

Décret du 24 septembre 2012 portant assentiment au second Protocole signé à Paris le 24 juin 2009 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le Protocole signé à Canberra le 20 mars 1984


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 24/09/2012
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/10/2012
Edition:2
Page:65417
Avis du Conseil d'Etat 49606
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 03/11/2012 au ...