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Intitulé

Assimilation relative à l’octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux au personnel administratif du Comité permanent de contrôle des services de Police


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Informations de base
Date de l'acte: 20/09/2012
Nature de l'acte: Règlement: autre
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/10/2012
Edition:2
Page:62903
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Effet: date d'effet de l'arrêté d'approbation: "à partir du mouvement du 15 novembre 2010"

Période de vigueur du 15/11/2010 au ...
Remarques Date de l'acte: le texte publié ne contient aucun élément permettant de déterminer sa date d'adoption. Par conséquent, cet acte est censé exister au plus tard au jour de son approbation.

Annexé à
Nature Date    
AR 20/09/2012