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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 octobre 1994 déterminant les normes et les conditions de création de nouveaux établissements d'enseignement de promotion sociale


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Informations de base
Date de l'acte: 17/10/1994
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/12/1994
Page:31066
Avis du Conseil d'Etat 23726
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1995
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=18654