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Intitulé

Arrêté ministériel du 21 septembre 2012 déterminant les chargeurs à capacité plus grande que normale pour un modèle donné d'arme à feu

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/09/2012
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/09/2012
Page:	59131

Avis du Conseil d'Etat

51804

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Champ d'application temporel: le présent arrêté n’est pas applicable aux chargeurs dont le détenteur prouve les avoir acquis avant le jour de sa publication au Moniteur belge. Ces chargeurs ne peuvent alors exclusivement être détenus que séparés d’une arme (art. 2).

Période de vigueur

du 26/09/2012 au ...