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Intitulé

Décret de la Commission communautaire française du 19 juillet 2012 portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 23 juin 2010, modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires, annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique


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Informations de base
Date de l'acte: 19/07/2012
Nature de l'acte: Décret de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/09/2012
Page:58928
Avis du Conseil d'Etat 50831
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 05/10/2012 au ...
Remarques Documents parlementaires non mentionnés dans la publication