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Intitulé

Arrêté ministériel du 11 septembre 2012 portant exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 12 mai 1927 relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/09/2012
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/09/2012
Page:	58747

Avis du Conseil d'Etat

51621

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 04/10/2012 au ...

Remarques L'arrêté a été pris par un secrétaire d'Etat.