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Intitulé

Arrêté ministériel (lire: de membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune) du 30 août 2012 déterminant le forfait horaire subventionné en 2012 pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 30/08/2012
Nature de l'acte: Arrêté de membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/09/2012
Page:58091
Avis du Conseil d'Etat 51175
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2012

TT 2012

Période de vigueur du 01/01/2012 au 31/12/2012
Remarques L'arrêté a été pris par des membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune. Par conséquent, la dénomination "arrêté ministériel" est inexacte.