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Intitulé

Loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes


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Informations de base
Date de l'acte: 22/04/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/08/2012
Page:51020
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 07/09/2012 au ...